Amendement N° 252 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l'article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑42‑1. – Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
« Par délibération du conseil municipal, ce nombre d'unités peut faire l'objet d'un abattement facultatif de 20 %. Cet abattement facultatif peut être porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333‑28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
« 2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D. 2333‑60.
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. ».
Exposé sommaire :
Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur la commune de perception.
Elle peut être instaurée au réel (taxe due par les résidents occasionnels et établie par application d'un tarif par nuitée) ou au forfait (taxe due par les logeurs ou hôteliers et calculée en fonction de la capacité d'accueil et de la durée d'ouverture de l'établissement).
Un abattement obligatoire est aujourd'hui appliqué en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement. Cet amendement vise à offrir la faculté aux communes d'instaurer pour la taxe de séjour forfaitaire, de manière facultative, un abattement en fonction de la fréquentation de l'établissement
Il conviendra de supprimer l'article R. 2333‑61 du code général des collectivités territoriales, qui rendait cet abattement obligatoire.
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