Amendement N° 261 (Rejeté)

L'article 569 du Code Général des Impôts impose le marquage des conditionnements de cigarettes et en confie la mise en œuvre aux fabricants de ces produits.

Cette disposition est cependant contraire aux stipulations de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé, que la France a ratifiée en octobre 2004, et contraire à l'article 8 du « Protocole pour l'Elimination du Commerce Illicite des Produits du Tabac » du 12 novembre 2012 signé par l'Union européenne le 20 décembre 2013.

Pour cette double raison, l'article 569 du Code Général des Impôts est inopérant.

Cet article 569 du Code Général des Impôts avait été proposé dans le cadre du Projet de loi de Finances Rectificative (PLFR) en décembre 2012 par le Ministre du Budget d'alors Jérôme Cahuzac, à l'initiative des Douanes. Cet article répondait à une demande des fabricants de tabac. Cette proposition était d'autant plus étonnante que cet article était, on l'a vu, contraire à la la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac. Depuis, cet article est aussi devenu contraire au « Protocole pour l'Elimination du Commerce Illicite des Produits du Tabac » précité, et deux fonctionnaires des Douanes ont été « déplacés » pour cause de proximité avec les fabricants de tabac.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.