Amendement N° 263 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(1 amendement identique : CF161 )

Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Berger, M. Blazy, M. Mallé, M. Léonard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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