Amendement N° 263 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF161 )
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Berger, M. Blazy, M. Mallé, M. Léonard.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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