Amendement N° 267 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Germain, M. Amirshahi, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Romagnan, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Lesage, M. Noguès, M. Sebaoun, M. Léonard.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé :
« Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ».
Exposé sommaire :
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli.
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