Amendement N° 27 (Non soutenu)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les conditions d'application du VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » en matière :

– de développement de l'audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ;

– de diffusion des radios et télévisions françaises à l'étranger ;

– de diffusion à l'étranger des programmes des télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en télévision de rattrapage ;

– de promotion de la culture française à l'étranger ;

– de soutien à la francophonie et de promotion de la langue française ;

– d'information.

Ce rapport détaille également les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi qu'au directeur général de TV5 Monde, pour assurer la diffusion de leurs émissions à l'étranger et contribuer à la promotion de la culture française à l'étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française.