Amendement N° 287 rectifié (Non soutenu)

-48,5 millions d'euros cumulés pour Orly, Roissy Charles De Gaulle et Le Bourget, c'est le solde déficitaire de la TNSA. Jusqu'à présent, les réserves du Fonds d'Aide à l'Insonorisation ont permis de compenser ce manque de rentrée d'argent de la TNSA.

Or cette dernière, qui sert à insonoriser les logements et locaux professionnels, ainsi qu'à l'acquisition/réaménagement de terrains, démolition de bâtiments ou relogement d'occupants situés dans le plan de gêne sonore et est versée par les compagnies aériennes, a été réduite alors que les fonds disponibles sont épuisés. D'autre part, la loi de finances pour 2014 a prévu de plafonner le Fonds d'Aide à l'insonorisation, alimenté par la TNSA, à 49 millions d'euros (contre 55,5 millions d'euros en 2013), toute recette excédentaire retournant à l'État.

L'établissement d'un tel plafond, bien en-deçà des besoins réels, survient alors que le nombre de demandes d'Aide à l'Insonorisation augmente considérablement sous l'influence de la mesure de remboursement à 100 % des travaux et que les PGS des aéroports d'Orly et de Roissy CDG ont été révisés (et que l'aéroport du Bourget possède le sien depuis 2011), tout cela constituant un apport important de nouveaux ayant-droits. Enfin, il restait encore 60 % de logements à insonoriser dans le PGS de Roissy-CDG en 2012.

C'est pourquoi le présent amendement souhaite porter ledit plafond à 60 millions euros, ou à tout le moins de le rétablir à son montant précédent de 55,5 millions d'euros