Amendement N° 289 (Non soutenu)

Cet amendement propose de taxer les plus-values exceptionnelles de cessions sur titres de participation à long terme au taux de 19 % étant précisé que cette taxation n'interviendrait qu'au-delà du montant particulièrement significatif de 150 millions d'euros de plus-values.

Actuellement, la majorité des sociétés -toujours confrontées à la crise- est assujettie à un taux d'impôt sur les sociétés parmi les plus élevés au monde (33,1/3 %) qui peut même désormais atteindre 37 %.

Dans ces conditions d'excès fiscaux, il s'avère, pourtant, que de grands groupes peuvent bénéficier d'un régime de faveur fiscale via un taux d'imposition dérisoire en comparaison (environ 4 %), grâce aux dispositions a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts qui leur permet de bénéficier d'une exonération quasi-totale des plus-values sur leurs cessions de titres de participation à long terme (plus de deux ans).

Or, il apparaît urgent de rétablir l'égalité devant l'impôt entre les PME et les grands groupes via une convergence fiscale qui verrait l'impôt sur les sociétés baisser significativement mais également certains grands groupes en payer davantage.