Amendement N° 29 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Le Gouvernement présente, dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2015, un état des lieux complet de la fiscalité applicable aux Français retraités établis hors de France.
Ce rapport contient un état des lieux complet sur les règles applicables :
- aux retraites perçues au titre du régime obligatoire français de sécurité sociale ;
- aux retraites perçues au titre du régime obligatoire du pays de résidence ;
- aux retraites complémentaires de source française du type de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ou de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
- aux prestations perçues au titre des plans volontaires français (plan d'épargne retraite populaire et plan d'épargne pour la retraite collectif) ;
- aux prestations perçues au titre de plan de retraites facultatifs étrangers (plan 401 K aux États-Unis, régimes de retraite à cotisations déterminées, régimes de participation différée aux bénéfices, régimes enregistrés d'épargne-retraite collectifs et les comptes d'épargne libre d'impôt au Canada).
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en compte de la situation des retraités dans les conventions de non-imposition.
Exposé sommaire :
Nombre de nos compatriotes expatriés sont aujourd'hui retraités, qu'ils aient fait le choix d'une carrière à l'étranger ou qu'ils aient choisis après une vie professionnelle en métropole de vivre à l'étranger.
Les Français qui décident de prendre leurs retraite à l'étranger bénéficient non seulement de la retraite du régime obligatoire de sécurité sociale, mais ont souvent constitué une épargne retraite dans le cadre de PERP, PERCO ou d'assurance retraite complémentaires. Ils sont souvent confrontés à la complexité de la règle fiscale, notamment en matière de double imposition et se voient parfois réclamer le paiement de l'impôt tant par le S.I.P. des français de l'étranger que par l'administration fiscale du pays où ils résident.
Par ailleurs les Français retraités expatriés qui ont effectué leur carrière professionnelle à l'étranger, notamment aux États-Unis font l'objet d'un traitement fiscal particulier et défavorable puisque d'une part en vertu de la convention fiscale franco-américaine leurs pensions sont assujetties à une retenue à la source de 30 % et d'autre part les plans de retraites 401 K, dont l'objet est de compenser la faiblesse des retraites américaines par la constitution d'une épargne est considérée par l'administration fiscale comme un élément de patrimoine entrant dans le champ de l'ISF.
C'est pourquoi, il est aujourd'hui indispensable que le gouvernement dresse un état des lieux de cette fiscalité et de la réalité de l'application des conventions de double imposition, afin que nos compatriotes disposent d'une information fiscale de qualité, et que le cas échéant les règles qui leur sont défavorables fassent l'objet de modifications.
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