Amendement N° 298 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Paul, M. Germain, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Goldberg, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Tallard, Mme Troallic.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d'affaires de la société. ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le développement durable, le présent amendement propose de réserver la suppression de la majoration de l'IS aux entreprises qui participent par leurs investissements à la stratégie nationale de développement durable.
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