Amendement N° 304 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé 238bis 0 AA:
« Art. 238 bis-0 AA. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, social ou humanitaire.
« II. – Le montant des dons en nature prévu au I est égal :
« 1° Pour les biens inscrits dans un compte d'immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don ;
« 2° À la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte stock tel que défini à l'article 38 nonies de l'annexe III du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Loi de Finances Initiale pour 1989 a instauré l'article 238 bis du Code Général des Impôts dit dispositif « Coluche », modifié par la Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite « loi Borloo », puis par la première loi de Finances Rectificative pour 2012. Ce dispositif permet une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d'aide aux personnes en difficulté » et toutes les associations fournissant de la nourriture, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. La loi Borloo a augmenté le taux de cette déduction de 66 % à 75 %. Le volume total des dons s'est ainsi accru de près de 80 % entre 1995 et 2005.
Le dispositif est destiné aux entreprises et aux particuliers : dans les deux cas 75 % du montant du don est déductible dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers et de 5 ‰ du chiffre d'affaires pour les sociétés.
Avec la fin des « surplus laitiers » les dons de lait ont chuté de 87 % entre 2012 et 2013, passant de 7,2 millions de litres à moins de 1 million en 2012‑2013. Devant l'urgence, les associations d'aide alimentaire ont dû acheter directement du lait en quantité en 2013, pour garantir l'équilibre nutritionnel de nombreux enfants déjà en situation de grande fragilité.
Pour répondre à la situation, des parlementaires du Sénat ont proposé en projet de loi de Finances pour 2014 d'élargir le champ du dispositif d'incitation aux dons en nature de l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, permettant également aux agriculteurs et aux opérateurs des filières alimentaires d'être reconnus pour leur contribution à l'effort national de lutte contre la pauvreté.
L'Assemblée nationale a proposé le principe de la remise au 30 juin 2014 d'un rapport par le Gouvernement sur la faisabilité d'un tel dispositif d'incitation à l'ensemble des produits alimentaires en Loi de Finances pour 2014.
L'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative 2014 est l'occasion de proposer un dispositif d'incitation fiscale relatif aux dons de lait.
Rappelons que la pauvreté touche 14 % des Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.