Amendement N° 305 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Le E de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé.
II. – Après l'article 281 nonies du même code, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés. ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les cantines scolaires du premier et second degré bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Il est proposé de les passer au taux particulier de 2,10 %. Ce taux particulier bénéficie par exemple aux représentations théâtrales originales ainsi qu'aux médicaments qui remplissent les conditions de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. La liste des livraisons de biens et des prestations de services éligibles au taux de 2,10 % a été élargie à la presse ligne par le Parlement avec l'accord du Gouvernement à compter du 1er février 2014, surmontant l'obstacle politique d'un « gel » d'une telle liste au plan européen. L'article 110 de la Directive 2006/112/CE stipule en outre que « les exonérations et les taux réduits visés au premier alinéa doivent être en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux. »
En effet, des enfants sont parfois exclus de cantines scolaires pour un motif financier avec dans certains cas, l'intervention des forces de l'ordre.
L'expérimentation dans certaines communes de la gratuité de la cantine scolaire pour les enfants qui dépendent des foyers les plus modestes doit être encouragée par l'État en abaissant le taux de TVA pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
Le groupe RRDP proposera lors de l'examen du prochain projet de loi de réforme territoriale d'instaurer la gratuité de la cantine scolaire pour les élèves des écoles primaires et des collèges de l'enseignement public lorsqu'ils dépendent d'un foyer fiscal dont les revenus figurent sous le seuil de pauvreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.