Amendement N° 311 (Retiré)

La loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 184 millions d'euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques.

Le montant de cette contribution est calculé par référence aux recettes fiscales dont bénéficie chaque région, le taux de prélèvement applicable représentant 0,767 % du montant total des recettes fiscales de chaque région. Les régions bénéficiant de recettes fiscales spécifiques subissent donc une majoration proportionnelle de leur contribution, sauf à bénéficier de modalités spécifiques de définition de leur contribution.

C'est précisément ce que le Comité des finances locales avait signalé dans son rapport visant à proposer des pistes d'économies au Gouvernement. Dans son relevé de conclusion le CFL préconisait : « …souhaite que, pour les régions, la baisse des dotations soit répartie au prorata des recettes réelles et que les spécificités des régions d'Outre-mer et de la CTC soient prises en compte »

Or, si l'article 139 de la loi de finances pour 2014 prévoit bien un dispositif spécifique aux collectivités aux régions d'outre-mer, il n'en fait pas de même pour la Collectivité territoriale de Corse :

« les régions d'outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :

1) Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est déterminée en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport, minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse

2) Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.

Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1 et 2, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles ».

Cette carence, pourtant signalée par le Comité des finances locales en amont, a pour conséquence de majorer de façon significative le montant de la contribution financière moyenne par habitant de la Corse.

En effet, la contribution nationale par habitant moyenne s'élève, par application de la loi, à 2,81 €. Mais l'application mécanique de la loi à la Corse, sans mécanisme de pondération identique ou similaire prévu pour les régions d'outre-mer bénéficiant elles aussi de recettes fiscales spécifiques, conduit à fixer le montant annuel de la contribution de la CTC à la somme de 4.264.192,49 €. Soit une contribution par habitant de 13,84 €, cinq fois la moyenne nationale.

Si le montant total de la minoration de la dotation forfaitaire supporté par la collectivité territoriale de Corse était déterminé en appliquant au montant total de la minoration de l'ensemble de la dotation forfaitaire des régions (184 M d'€) le rapport entre la population de la collectivité territoriale de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions, comme c'est le cas pour les régions d'outre-mer, cela permettrait de ramener la contribution de la CTC à un montant de 866.624 €, soit une contribution moyenne par habitant de 2,81 €, ce qui correspond exactement à la moyenne nationale.

Le présent amendement vise donc à corriger l'inégalité instaurée par la loi de finances pour 2014 et à prendre en compte les recettes fiscales spécifiques de la Corse, en appliquant à la Collectivité territoriale de Corse le même mode de calcul de la dotation forfaitaire que pour les régions d'outre-mer. Le Comité des finances locales avait proposé que cette spécificité commune soit prise en compte.