Amendement N° 312 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ».
II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014.
Exposé sommaire :
La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.
Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même, les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour réduire leur montant d'IS.
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations du Conseil constitutionnel sur la sanction prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée.
La seule sanction applicable en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée est donc désormais un forfait de 1 500 euros, ce qui est très faible et peu dissuasif pour les grandes entreprises.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, en augmentant significativement le montant de la sanction (5 000 euros).
Pour inciter les grandes entreprises à présenter leur comptabilité sous forme informatisée, il est également prévu l'application, si le montant est supérieur à 5 000 euros, d'une majoration de 10 % sur les droits rappelés.
Le nouveau dispositif ne serait pas rétroactif, mais s'appliquerait aux contrôles futurs.
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