Amendement N° 314 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Après le IIbis de l'article 244quaterM du code général des impôts, il est inséré un IIter ainsi rédigé :
« IIter. – Pour le calcul du crédit d'impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d'une part, occupent moins de dix personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Les TPE sont nécessaires à la préservation et au développement de notre tissu économique, notamment à l'échelle locale. L'article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 définit les microentreprises comme les entreprises de moins de 10 salariés dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Malgré leur engagement total, trop de chefs d'entreprises de très petite taille se perdent dans le labyrinthe des procédures. Par ailleurs, ils manquent de moyens humains pour constituer les services spécialement chargés des problématiques de gestion, de certaines questions de droit, de comptabilité etc… Cela peut nuire au développement de l'entreprise, voire à sa survie, et donc à l'emploi.
Pour cela, il est proposé d'inciter les chefs d'entreprises de moins de 10 salariés à se former davantage, pour le bien de l'entreprise et pour l'emploi. En triplant le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises portant sur l'imposition de leur bénéfice réel défini à l'article 244 quater M du code général des impôts, il est proposé de contribuer à sécuriser l'emploi mais aussi à aider financièrement ces entreprises les plus exposées aux difficultés de trésorerie.
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