Amendement N° 318 (Adopté)

La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises est un enjeu primordial pour rétablir l'équité de l'impôt et améliorer l'efficacité de la fiscalité sur les entreprises. En effet, certains grands groupes exploitent grâce à des schémas d'optimisation fiscale sophistiqués, les failles de notre fiscalité pour diminuer le montant de leurs impôts.

Ainsi en 2011, plusieurs grandes entreprises de l'économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n'auraient payé que 40 millions d'euros d'impôt sur les sociétés alors qu'elles auraient dû s'acquitter d'environ 800 millions d'euros au titre de l'IS. De même les grands groupes du tabac pratiquent l'optimisation pour réduire leur montant d'IS.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations du Conseil constitutionnel sur la sanction prévue en cas de défaut de présentation, dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité, de la comptabilité analytique ou de la comptabilité consolidée. En l'état actuel du droit, la seule sanction applicable est un forfait de 1 500 euros, ce qui est très faible pour de grandes entreprises.

Le présent amendement propose de remédier à cette situation, en augmentant significativement le montant de la sanction à 20 000 euros de nature à inciter les grosses entreprises concernées à se soumettre au droit.

Cet amendement crée une sanction proportionnée puisqu'elle est applicable aux entreprises qui tiennent une comptabilité analytique et dont le chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.