Amendement N° 336 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article 235 ter ZC du même code est ainsi modifié :
« 1°Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % des entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 5 millions d’euros. Cette fraction augmente de 5 % tous les 5 millions d’euros de chiffre d’affaire.
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 millions d’euros » ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à moduler la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés en fonction de la richesse de l’entreprise.
En effet, il est normal de faire davantage participer les entreprises qui sont les plus rentables au financement du pacte social qui doit être maintenu en France, malgré le contexte économique difficile.
Dans l’effort actuel mis en œuvre par la France et auquel participent les français, il serait logique d’intégrer ces entreprises qui prospèrent malgré le contexte difficile. La richesse de ces entreprises, rendue possible grâce au travail des salariés français, doit autant que possible profiter au bien commun, aux services sociaux offert par l’État.
Cette forme de réinvestissement qui profite au plus grand nombre permettrait notamment de résoudre plus rapidement le problème de déficit public qui sévit depuis 2008.
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