Amendement N° 340 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Marcel.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 6
I. – Le I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
« Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logementest compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Le PLF 2014 a limité l'exonération des charges des établissements du tiers secteur aux seuls salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC et introduit une dégressivité de charge pour les salaire de 1,5 fois le SMIC à 2,4 fois le SMIC.
Cet amendement réintroduit cette exonération en en limitant le bénéfice aux rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,4 SMIC, conformément au barème de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale.
en effet, les dispositions du PLF 2014 mettent en danger la viabilité des OIG en ZRR ;
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