Amendement N° 348 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 19 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G ».
B. Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l’avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à confirmer l’exclusion du champ des abattements progressifs pour durée de détention de droit commun et renforcé, prévus à l’article 150-0 D du code général des impôts, comme de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du même code en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
En effet, de tels gains sont taxés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire (19% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de la cession ; à défaut, 30%) et non pas selon le barème progressif.
Cet amendement précise également que les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007, imposables suivant le régime des plus-values mobilières, qui sont déjà exclus du champ d’application des abattements progressifs pour durée de détention, le sont également du champ de l’abattement fixe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.