Amendement N° 351 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Marcel.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 6
I. – Dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le PLF 2014 avait suspendu les exonérations de charges pour les salariés employés par les établissements et service sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs oeuvrant en Zones de Revitalisation Rurale, malgré un avis défavorable du rapporteur du budget qui avait déposé 2 amendements (n°328 et n°439) à ce sujet.
Cet amendement réintroduit cette exonération en en limitant le bénéfice aux rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,4 SMIC, conformément au barème de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale.
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