Amendement N° 353 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Le Fur.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 3 536 € »
le montant :
« 7 072 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En l'absence de réforme du mode de calcul , il est proposé de viser une plus grande équité entre le bas et le haut du barème concernant la réduction d'impôt permise par l'article 1er du présent projet.
Le présent amendement vise donc à augmenter d'augmenter sensiblement le seuil de revenus par demi part du dispositif de réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes fixé actuellement par le gouvernement à 3 536 euros à 7072 euros.
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