Amendement N° 369 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;
2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».
Exposé sommaire :
La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV dont le rôle est double : contribuer à sauvegarder et promouvoir l'objectif de diversité culturelle et artistique, notamment par l'attribution d'aides sélectives et être un outil au service de la croissance et de l'emploi, notamment par le droit de tirage alloué aux entreprises de spectacles.
Le mécanisme du fonds de soutien permet, grâce à la perception et à la redistribution de la taxe, de réinjecter dans l'économie du spectacle les sommes collectées, au bénéfice de nouveaux projets de production et de diffusion. Il permet ainsi de consolider les emplois et l'activité du secteur.
Le présent article a pour objet de relever à 28M€ le montant du plafond de cette taxe afin de garantir à l'établissement la perception d'un produit d'un niveau suffisant pour assurer ses missions.
L'augmentation du plafond de la taxe affectée au CNV est gagée sur une baisse du plafond de la redevance d'archéologie préventive. Les prévisions budgétaires du secteur seront révisées en conséquence.
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