Amendement N° 38 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sturni.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En l'absence d'utilisation de la DPA, celle-ci est rapportée au résultat du 7ème exercice suivant l'exercice de sa déduction. S'ajoute au montant réintégré, selon les dispositions de l'alinéa 3 du 3° de l'article 72 Dbis, issu d'un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, un intérêt de retard de 4,80 % par an, soit sur 7 ans, un montant de 33,60 %. Soit, le même dispositif que celui appliqué en cas d'utilisation « non-conforme » des sommes déduites.
Si cet intérêt au taux légal est justifié dans ce dernier cas, il ne l'est pas au terme des sept ans en l'absence de survenance d'aléas. En effet, le comportement vertueux de l'exploitant consistant à épargner pour prévenir ses risques ne se trouve pas récompensé.
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