Amendement N° 399 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Rabault, M. Bloche, Mme Martinel.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 4
Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :
État D. – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes de concours financiers :
«
INTITULÉS DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros)Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)Autorisations d'engagement supplémentaires annulées (en euros) Crédits de paiement supplémentaires annulés (en euros)
AVANCES A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions8412 348 300 2 348 300 00
ARTE France8420000
Radio France843001 531 5001 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure84400612 600612 600
Institut national de l'audiovisuel84500204 200204 200
TOTAUX 2 348 3002 348 3002 348 3002 348 300
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter sur France Télévisions l'effort de 612 600 euros demandé à Arte, qui est le seul groupe à avoir plus que respecté son contrat d'objectifs et de moyens tout en développant sa grille de programmes et en gagnant de nouveau des points d'audience, avec des moyens qui demeurent très mesurés.
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