Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 330 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement de précision ne modifie pas le droit en vigueur encadrant les conditions d'accueil matérielles des demandeurs d'asile puisqu'il reprend les termes exacts de l'article 13 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, qui s'impose au droit national.Toutefois, cette précision a pour objet d'inviter le Gouvernement a compléter l'amendement qu'il présente sur le champ des bénéficiaires de cette allocation de manière à mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'asile, notamment au regard de leurs charges de famille, dans la détermination du montant de l'allocation et ainsi satisfaire pleinement aux règles établies par l'article 13 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, qui s'impose au droit national..

En effet, le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, publié en avril dernier, soulignait que le versement d'une allocation forfaitaire, non modulée en fonction des charges de familles supportée par le demandeur d'asile « ne répond pas à l'interprétation de la directive « accueil » de 2003, telle qu'elle résulte de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et qui précise que l'aide financière octroyée doit être « suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d'asile, afin, notamment, de préserver l'unité familiale et de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ».Une évolution vers la familialisation de l'ATA doit donc s'engager, car l'État pourrait certainement être mis en cause dans un éventuel contentieux portant sur l'absence de prise en compte des charges familiales de certains demandeurs d'asile. »