Sous-Amendement N° 404 à l'amendement N° 330 (Retiré)

Ce sous amendement a pour objet d'assurer que les manquements des demandeurs d'asile entrainant la cessation du versement de l'allocation temporaire d'attente soient constatés sous les mêmes conditions d'appréciation retenues par le Conseil d'État pour définir la notion de fuite depuis l'ordonnance n°298101 du 18 octobre 2006, selon laquelle la fuite est reconnue notamment dans le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative.