Amendement N° 55 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 21 juin 2014 par : M. Verdier, M. William Dumas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Au 1° bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, el secteur du logement social est en pleine restructuration. celle-ci vise principalement à la professionnalisation des acteurs de la maîtrise d'ouvrage d'insertion en recentrant cette activité au bénéfice des organismes HLM et des SEM.
De nombreuses opérations de cession de patrimoine et de transfert d'activité ont eu lieu, des associations de droit privé vers les organismes de logement social.
Ces évolutions, souhaitées par les élus locaux et encouragées par l'État, doivent pouvoir se poursuivre et être encouragées.
Ainsi l'article 1051 du code général des impôts favorise ces opérations en les soumettant à une imposition fixe de 125 €.
L'article 1° bis du même article vise cependant les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2013. Or, il demeure encore aujourd'hui qu'un certain nombre d'opérations de logement social sont encore détenues par des opérateurs visés par cet article.
pour encourager ces cessions auprès d'opérateurs de logement social, il convient de rétablir la mesure pour une durée limitée, jusqu'au 31 décembre 2014. c'est l'objet du présent amendement.
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