Amendement N° 56 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 21 juin 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sturni.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J.–Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° L'article 279bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux produits horticoles visés à l'article 278‑0 bis. »
II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des Impôts, le taux de 7% de TVA s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole:
- les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage;
- les plantes vivantes;
- les plants horticoles (arbres et arbustes) d'ornement, ainsi que les plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers;
- le gazon en plaque.
Ces produits peuvent être vendus à l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors:
- qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration;
- et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.
Le passage du taux de TVA applicable à ces produits horticoles de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui a accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4% en valeur par rapport au premier semestre 2011.
Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9% en 2009; + 1,6% en 2010; + 1,4% en 2011.
Dans ce contexte, l'augmentation de 7% à 10% du taux de TVA au 1er janvier 2014 est particulièrement préjudiciable pour une filière, dans laquelle l'élasticité des prix par rapport à la demande est forte.
Par ailleurs, l'application du taux réduit de TVA au secteur horticole est, en outre, mentionnée à l'article 122 de la directive 2006/112/CE.
C'est pourquoi le présent amendement vise à assujettir au taux réduit à 5,5% les produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation.
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