Amendement N° 67 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Piron, M. de Courson.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette limite est atteinte, le montant incombant à la commune est partagé à part égale entre le prélèvement opéré en application de l'article L. 2531- 13 au titre de l'année précédente et le prélèvement opéré en application du présent article. ».
2° Le dernier alinéa du II est supprimé.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement visant une meilleure articulation entre les prélèvements effectués au titre du FPIC et du FSRIF (Fonds de solidarité de la région Ile-de-France). Le dispositif actuel contraint les communautés franciliennes à acquitter, en place de leurs communes les plus favorisées, la contribution au FPIC excédant le montant plafonné (reste à charge). Ce mécanisme, aux effets cumulatifs croissants (le plafonnement prenant en compte en premier lieu le prélèvement du FSRIF), oblige donc des communes défavorisées à payer, via la communauté, à la place des communes les plus favorisées.
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