Amendement N° 82 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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