Amendement N° CF103 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ;
2° Les 2° et 3° sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une harmonisation du versement transport sur l'ensemble du territoire de la région Île-de-France.
Le Conseil Régional et le STIF ont en effet adopté fin 2011 une importante réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France. Elle prévoit notamment la mise en place d'un tarif unique du pass Navigo sur l'ensemble du territoire régional, dont la mise en œuvre est conditionnée à l'affectation, au STIF, de nouvelles ressources finançant à due concurrence ladite mesure.
En rapportant à l'issue de la période de transition de l'ordre de 500 millions d'euros par an au STIF, l'homogénéisation du versement transport doit permettre de financer la mise en place d'une tarification unique du pass Navigo.
Par ailleurs, l'amendement tire les conséquence de l'augmentation de 0,1 point des plafonds du taux du Versement de Transport sur le dispositif de transition prévue par l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
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