Amendement N° CF117 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 152 )
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».
Exposé sommaire :
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
- 2,7 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,
- 1,8 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
- 1,5 % pour les communes des départements de grande couronne.
Le présent amendement propose une évolution de ces plafonds du versement transport sur l'ensemble du territoire de la région Île-de-France, différenciée pour respecter le zonage et les services fournis aux usagers en matière de transports collectifs. Le Conseil Régional et le STIF ont en effet adopté fin 2011 une importante réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France. Elle prévoit notamment la mise en place d'un tarif unique du Pass Navigo sur l'ensemble du territoire régional, dont la mise en œuvre rend nécessaire l'affectation, au STIF, de nouvelles ressources.
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