Amendement N° CF118 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Toute entreprise bénéficiant du crédit d'impôt est dans l'obligation de présenter un rapport, à l'occasion de la publication du rapport annuel, afin de renseigner l'administration fiscale de :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Évolution des effectifs, en équivalent temps plein ;
3° Chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ;
4° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
5° Subventions publiques reçues ;
6° Part des dividendes distribués rapporté au chiffre d'affaires, au résultat, à la masse salariale et aux investissements de l'entreprise.
En cas de manquement à ces obligations d'information, le taux du crédit d'impôt octroyé sera minoré de 10%. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est engagé dans une politique sans précédent d'aide aux entreprises, dans l'objectif de relancer l'activité économique et de créer des emplois. Le présent amendement tend à encadrer le versement du CICE en soumettant les entreprises bénéficiaires à un rapport renseignant notamment sur l'évolution de l'état de l'emploi dans l'entreprise, du chiffre d'affaire soumis à l'impôt et de la répartition de la valeur ajoutée
Cet amendement est donc nécessaire afin de s'assurer que les marges de manœuvre retrouvées n'iront pas nourrir les dividendes mais serviront à soutenir la création d'emplois et à favoriser de nouveaux investissements. Par ailleurs, il permet de réduire le risque d'opérations d'optimisations fiscales, en renforçant la transparence des entreprises bénéficiaires de ce crédit.
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