Amendement N° CF119 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, substituer aux mots :
« à travers notamment des efforts »
les mots :
« si ces entreprises augmentent leurs dépenses ».
Exposé sommaire :
Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours orientée vers ces investissements, il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d'impôt en rendant notamment les conditions d'obtention obligatoires et exclusives.
Le présent amendement propose donc de rendre obligatoires et exclusives les conditions d'obtention du CICE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.