Amendement N° CF125 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« IV.- Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5% s'il est considéré par l'administration fiscale que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent à la stratégie nationale de développement durable définie par la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et conformément aux indicateurs définis par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable.
V.- Le montant du crédit d'impôt recherche est majoré de 5% s'il est considéré par l'administration fiscale que l'entreprise a suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent à la stratégie nationale de développement durable définie par la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et conformément aux indicateurs définis par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.<p>IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est important d'orienter le CIR vers l'incitation des entreprises à la transition écologique et énergétique. C'est la raison pour laquelle nous le présent amendement propose de minorer le montant du crédit d'impôt de 5% dans le cas d'une participation insuffisante aux objectifs définis par la stratégie nationale de développement durable et la loi « Grenelle II » et, au contraire, de favoriser les entreprises qui participent pleinement à cette stratégie en majorant le montant du CIR de 5%.
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