Amendement N° CF135 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Au 1er alinéa du présent article le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les société jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite.
Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ce qui correspond à une recette supplémentaire de 2,6Mds d'euros pour l'État.
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