Amendement N° CF138 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
Au 4° de l'article 157, ajouter l'alinéa suivant :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et plus précisément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81, entrent dans le revenu net global du foyer fiscal les montants perçus dans l'année d'imposition au titre de l'allocation de logement prévue par les articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de logement sociale prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du même code ou de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation par le ou les enfants rattachés à charge à ce foyer fiscal ou percevant une pension alimentaire répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 207 du code civil déduite par ce foyer fiscal pour le calcul de son impôt. »
II. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Exposé sommaire :
Les dépenses d'aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) ont atteint un total de 17,39 milliards d'euros en 2013, progressant globalement de 376 millions par rapport à 2012 et, pour le seul Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui gère les APL et ALS, de 507 millions d'euros. En sus de ses dotations initiales, le budget de l'État a donc du apporter 268 millions d'euros supplémentaires pour équilibrer le fonds malgré l'attribution de nouvelles recettes.
L'article 6 du présent projet de loi de finances rectificative propose de geler en 2014 la revalorisation des barèmes de ces aides pour ralentir la progression des dépenses correspondantes. Au-delà de cette mesure, le poids et la dynamique de ces dépenses devraient nous conduire à réfléchir à une refonte de leurs dispositifs.
Il serait notamment légitime de questionner la pertinence du versement aux étudiants, indépendamment de la réalité des ressources qu'ils reçoivent de leurs familles et des capacités financières de ces dernières, d'une aide destinée par définition aux plus modestes. Cette possibilité représentait 1,37 milliards d'euros de dépenses fin 2012 pour environ 702 000 étudiants bénéficiaires. Il est encore plus légitime de s'interroger sur le « doublement » de cet avantage dont bénéficient les familles qui peuvent déclarer leurs enfants étudiants comme à leur charge fiscalement, ou déduire les pensions qu'elles leur versent, sans tenir compte de l'aide financière publique apportée par l'allocation de logement.
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