Amendement N° CF145 (Non soutenu)

Le Gouvernement a annoncé devant le Parlement une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% d'ici 2020, au nom du rapprochement avec les impôts sur les sociétés européens. Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à cette mesure, sauf à engager une réflexion sur l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de rééquilibrer l'imposition des bénéfices des sociétés entre PME et grandes entreprises, ces dernières supportant un taux effectif d'imposition plus faible que les PME. Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution du projet de loi de finances de 2013 estimait ainsi que le taux implicite variait de 42,4% pour les PME à 24,9% pour les grandes entreprise. Dans l'attente d'une révision complète de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ils proposent que le taux proposé de 28% constitue un taux plancher d'imposition. Cette mesure de justice fiscale pourrait être décidée dès à présent.