Amendement N° CF147 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:
L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% »;
2° Au b. ter du 6., le taux « 5% » est remplacé par le taux: « 10% »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale. Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu'aux grands groupes. Coût qui s'élevait à 24 milliards d'euros en 2013. Elle permettrait en outre de rapprocher le dispositif français, dont le rapport du CPO « Entreprises et niches fiscales et sociales » soulignait le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.