Amendement N° CF149 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:
L'article 244 quater C du code général des impôts est supprimé
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient. A cette niche fiscale extrêmement couteuse et génératrice d'effets pervers, les auteurs de l'amendement proposent de substituer un dispositif de modulation de l'imposition et des cotisations des entreprises selon que leurs bénéfices sont réinvestis ou distribués.
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