Amendement N° CF150 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé:
La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée:
« I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, et de transition écologique et énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à cibler le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur une liste limitative de dépenses.
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