Amendement N° CF154 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros »
II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.