Amendement N° CF160 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
I. Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé:
« 2eter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.
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