Amendement N° CF165 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.- Les entreprises qui transmettent à l'administration fiscale leurs schémas d'optimisation fiscale sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exempter de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés les entreprises qui transmettent leur schéma d'optimisation fiscale à l'administration fiscale.
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