Amendement N° CF166 (Rejeté)


Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations suivantes :

1° Nom des implantations et nature d'activité ;

2° Évolution des effectifs, en équivalent temps plein ;

3° Chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ;

4° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;

5° Subventions publiques reçues ;

6° Part des dividendes distribués rapporté au chiffre d'affaires, au résultat, à la masse salariale et aux investissements de l'entreprise.

sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés."

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».