Amendement N° CF35 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 550 € ».
II. Le I. s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013.
II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de relever la décote à l'impôt sur le revenu au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 de 508 à 550€ de sorte à neutraliser, pour les ménages les plus modestes, l'effet des hausses d'impôts massives qui vont les affecter et l'augmentation conséquente du revenu fiscal de référence (RFR) qui va en résulter.
Citons ainsi : la fiscalisation de l'abondement de l'employeur pour les complémentaires santé, la fiscalisation de la majoration de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, la diminution de 2000 à 1500€ du plafond du quotient familial ainsi que l'effet en année pleine de deux mesures antérieures que sont la refiscalisation des heures supplémentaires et la suppression de la demi-part pour les veufs et les veufs.
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