Amendement N° CF36 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Woerth.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat.
Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publiques. Ses membres ne sont pas rémunérés.
A tout moment de l'année, lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les recettes fiscales soient inférieures à celles votées en loi de finances de l'année avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement et au Gouvernement.
2. La composition de ce Comité est fixée par décret après avis en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
L'écart entre la prévision des recettes fiscales en Loi de finances initiale et leur exécution réelle a atteint en 2013 un niveau substantiel, avec un différentiel de près de 15 milliards d'euros et ce sans même inclure deux éléments exceptionnels (un redressement d'IS à hauteur de 2,2 milliards d'euros et la moindre incidence de contentieux communautaires à hauteur de 3,8 milliards d'euros).
Or, en l'absence de Projet de loi de finances rectificative en milieu d'année, comme cela a été le cas en 2013, le Parlement n'a que peu de moyens d'être informé de l'évolution des recettes fiscales.
Dans ces conditions, le Parlement se trouve dans une situation de totale dépendance face à l'exécutif, qui réajuste de façon discrétionnaire et parcellaire ses prévisions de recettes au gré de communications sans aucune portée en droit national (Programme de stabilité ou communiqué de presse du 14 janvier dernier).
Surtout, cette évolution peut peser lourdement sur l'infléchissement des déficits publics. L'année 2013 est éloquente à cet égard, dans la mesure où la dépense du budget de l'Etat a été contenue et conforme à sa prévision en LFI.
Cet amendement se propose ainsi qu'un comité d'alerte sur les recettes publiques soit créé afin d'informer le Parlement de l'évolution des recettes fiscales de l'Etat sur le modèle du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Son coût est nul puisque ses membres ne seront pas rémunérés et qu'il sera placé auprès du Haut Conseil aux Finances Publiques.
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