Amendement N° CF37 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Avant l'article 5
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 € et inférieure ou égale à 26 924 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 924 € et inférieure ou égale à 72 182 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 72 182 € et inférieure ou égale à 152 863 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 152 863 €. »
2° Au 4, le montant « 508 € » est remplacé par le montant « 539€ ».
II.- Le I s'applique à l'imposition des revenus 2014.
III.La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation anticipée au titre de l'année 2014, à hauteur de 1,1 %, afin d'assurer la modération de la pression fiscale pour les ménages.
En ligne avec le consensus des économistes, la prévision d'inflation hors tabac arrêtée par la Commission Economique de la Nation est en effet de 1,1 % pour l'année 2014.
Cette mesure, applicable à l'imposition des revenus de 2014, intervient après deux années de gel de ce même barème, initialement décidé par la précédente majorité et poursuivi par la nouvelle.
Cette indexation emporte mécaniquement celle de nombreux plafonds et seuils évoluant de droit comme la limite supérieure de la première tranche d'impôt sur le revenu, par exemple en matière de fiscalité locale.
De plus, le présent article vise à revaloriser le montant de la décote de 6,1 %, soit une hausse de 5,0 % venant s'ajouter à l'indexation sur l'évolution des prix de 1,1 %. La décote tend à lisser l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu des ménages.
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