Amendement N° CF40 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Article liminaire
À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014
Solde structurel (1) **-2,5
Solde conjoncturel (2) *-1,5
Mesures exceptionnelles (3) **-
Solde effectif (1+2+3)*- 4,0
* En points de produit intérieur brut.
** En points de produit intérieur brut potentiel.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.
Il prend appui sur l'avis n° HCFP-2014-03 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du Haut Conseil des Finances Publiques.
Celui-ci, outre l'aléa baissier qu'il évoque sur la prévision de croissance associée à l'année 2014 compte tenu des résultats du premier trimestre,rend compte de risques majeurs concernant l'évolution du solde structurel et ce pour trois raisons majeures :
- l'évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu et sur les sociétés, qui paraît encore surestimée ;
- les prélèvements sociaux, qui pourraient pâtir d'une croissance moins dynamique de la masse salariale ;
- les dépenses de personnel des collectivités locales et de prestations sociales versées par elles, dont le ralentissement est loin d'être acquis.
Il est donc ici proposé de revoir le solde structurel à la hausse ; ce qui, sans mouvement en sens inverse sur le solde structurel, produit une dégradation du solde effectif de 3,8 à 4,0% du PIB en 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.