Amendement N° CF42 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz.
I- Au premier alinéa, substituer aux montants « 14 145 € », « 28 290 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 40 000 € », « 80 000 € » et « 6000 € ».
II- Au deuxième alinéa, substituer aux montants « 350 € » et « 700 € » respectivement les montants « 150 € » et « 300 € ».
III- Au troisième alinéa, substituer aux montants « 13 795 € », « 27 590 € » et « 3536 € » respectivement les montants « 35 000€ », « 70 000€ » et « 6000€ ».
IV- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cette réduction de l'impôt sur le revenu applicable automatiquement dès cette année, sans démarche supplémentaire, qui se traduira par une nouvelle ligne sur l'avis d'imposition 2014 à l'automne, est compréhensible.
Il est en effet inconcevable qu'un contribuable dont les revenus n'ont pas augmenté puisse voir son impôt sur le revenu augmenter eta fortiori qu'il devienne imposable alors qu'il ne l'était pas. Qui plus est, le fait de devenir imposé à l'impôt sur le revenu déclenche une série d'effets en cascade, en particulier au regard de l'imposition locale et de la contribution à l'audiovisuel public.
Ceci est lié aux augmentations d'impôt sur le revenu (IR) prévues dans la loi de finances pour 2014 : +7,7Mds€ (de 67Mds€ en exécution 2013 à 74,4Mds€ révisés à 71,2Mds€ dans le présent PLFR) de recettes nettes prévues, qui se décomposent en :
o +3,2Mds€ de mesures nouvelles (quotient familial, complémentaires et fiscalisation des 10% des retraités)
o +1,3Md€ de l'effet en année pleine de deux mesures antérieures (heures supplémentaires et demi-part)
o Le solde résultant de l'évolution spontanée (problème de sincérité lié à l'effet base 2013)
Mais, comme toute mesure prise en urgence, elle présente des angles morts :
- L'IR est aujourd'hui extraordinairement concentré, hors niches fiscales (34Mds€ de dépenses fiscales à l'IR sur 72Mds€ hors CICE).
- Elle ne concerne pas, par définition, la majeure partie des contribuables qui acquittent l'IR (17 millions de foyers).
- Son caractère binaire génère des effets de seuils massifs, bien qu'atténués par la mesure de lissage pour les contribuables dont le revenu se situe en 1 et 1,13 SMIC.
- Elle creuse l'écart entre catégories modestes et classes moyennes inférieures, et ce d'autant plus que les salariés gagnant jusqu'à 1,3 SMIC verront leurs cotisations salariales diminuer dès 2015.
L'objet de cet amendement consiste ainsi à remplacer ce dispositif par la création d'une franchise d'impôt forfaitaire de 150€ pour les contribuables (300€ pour un couple) dont le mont du RFR imposable est inférieur à 40 000€ (14 millions de foyers). Ces limites sont majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer.
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