Amendement N° CF48 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des Comptes dans son rapport relatif à l'exécution du budget de l'Etat en 2013. La Cour avait déjà souligné, dans son référé du 16 décembre 2013 sur les prévisions de recettes fiscales, l'importance des écarts entre prévision et exécution en matière d'évolution spontanée (et en particulier d'élasticité).
L'impact budgétaire moyen de l'écart de prévision de l'élasticité sur la période 2003-2012 y est estimé à 4,5Mds€.
L'impact budgétaire de cet écart plus fort encore en 2013 renforce la nécessité d'améliorer tant les prévisions que les analyses d'exécution.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précisera les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts (IR, TVA et IS).
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